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Aujourd’hui 6 juin 2026, la Sorbonne accueille le colloque “Europe, état d’urgence“ organisé par l’Association des professeurs d’histoire-géographie (APHG), dont Sans Doute est partenaire. A cette occasion Sans Doute propose à ses lecteurs une “semaine européenne“ qui permettra grâce à nos contributeurs de faire un tour des défis, inédits et inouïs à la fois, que l’Union européenne doit relever dans l’urgence, sauf à risquer la marginalisation définitive sur la scène mondiale. Sixième chapitre, le bilan de la Commission von der Leyen et son projet de « 28 ème régime » pour les entreprises.
Depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, l’Union européenne connaît une grave crise de sens. À l’origine, le projet européen était fondé sur un principe simple : celui que l’union des européens leur donnerait plus d’opportunités économiques et de marges de manœuvre diplomatiques. Mais voilà, l’idée que « l’Union fait la force » se heurte de plus en plus au mur d’une nouvelle réalité géopolitique : celle du retour des empires et des souverainetés nationales. Pour Sans doute, David Cayla revient sur le chaos trumpien, genèse de cette nouvelle donne géopolitique en Europe. Faut-il pour autant suivre Ursula von der Leyen dans son hyper-activisme (cherchant peut-être à masquer l’humiliation du « deal » sur les droits de douane passé avec Trump) qui pousse notamment pour mettre en oeuvre un « 28ème » régime pour les entreprises européennes, au risque d’un nouveau dumping social et fiscal intra-européen? Le débat est ouvert.
Pour être écouté de Trump, et plus largement pour participer à la marche du monde, il faut désormais accepter les coups de forces militaires et commerciaux. Envahir un pays voisin, menacer une capitale de bombarder son système énergétique, déposer un Président par la force ou imposer de nouveaux droits de douane unilatéraux font partie de la nouvelle panoplie géopolitique d’un État, fût-il démocratique.
Dans ce nouveau monde où le droit s’efface derrière les rapports de force, ce sont les exécutifs qui dominent les assemblées délibératives, et la volonté politique qui s’impose sur les procédures. Or, l’Union européenne a été construite sur une architecture qui met en avant le droit, les assemblées délibératives et justement les procédures. En d’autres termes, la force censée provenir de l’union se désagrège dès qu’elle doit s’affirmer, car elle ne sait pas comment agir étant donné qu’il n’existe aucun consensus sur ce que doit faire l’Union Européenne d’un point de vue stratégique.
Qu’on ne s’y trompe pas. Les consensus n’existent dans aucun pays, ce n’est pas propre à l’Union Européenne. Mais la plupart des États sont gouvernés par un exécutif fort qui peut imposer des choix, quitte à ce que ces choix soient remis en cause à l’issue d’une alternance. Or, ce n’est pas ainsi que l’Union Européenne fonctionne. L’exécutif européen, incarné par la Commission, est le fruit d’un compromis entre États dont chacun désigne son commissaire en fonction de la force politique qui le dirige. Cela engendre l’impossibilité d’une réelle alternance. À chaque élection européenne, du fait de l’absence de synchronisation entre les différentes dynamiques politiques nationales, le basculement vers la gauche de certains pays est systématiquement compensé par le basculement vers la droite d’autres pays, et inversement. Il en résulte une majorité centriste indéboulonnable qu’incarne parfaitement la présidence tournante du Parlement européen que se partagent les députés conservateurs et sociaux-démocrates.
La tentative d’un exécutif fort… mais impuissant
La Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a bien conscience du problème. C’est la raison pour laquelle sa présidence est marquée par un activisme sans précédent. Dès son premier mandat, elle avait lancé de nombreuses initiatives pour répondre à la crise du COVID et engager la transition écologique (achat en commun des vaccins, grand emprunt européen, Green new deal, etc.). Elle avait aussi multiplié les déplacements à l’étranger, s’invitant au G7 ainsi que dans de nombreux autres pays où sa présence suscitait parfois d’insolubles questions de protocole[1]. Enfin, elle s’est personnellement impliquée dans la constitution du casting de la Commission de son second mandat, n’hésitant pas à poser un veto sur la reconduction de Thierry Breton, pourtant le choix de la France.
Von der Leyen toute puissante ? La réalité est pourtant que le renforcement de son pouvoir personnel ne contribue pas tant que cela à renforcer ses capacités d’action. En effet, cet activisme ne résout pas le problème de fond : celui de l’absence d’une stratégie globale.
L’Union Européenne doit-elle s’engager pleinement dans le libre-échange en signant de nouveaux traités commerciaux après celui du Mercosur ? Doit-elle sanctionner Israël ? Doit-elle se montrer ferme avec les États-Unis de Trump ? Se protéger de la Chine ? Soutenir l’énergie nucléaire ? Lutter contre le dumping fiscal en son sein (lire à ce sujet le très bon article de Karine Schaub) ? Davantage réguler les géants du numérique ?
Sur toutes ces questions, et sur bien d’autres, des clivages profonds apparaissent au sein des 27. Et cela n’a rien à voir avec les « égoïsmes nationaux ». Dans un marché de plus ouvert et concurrentiel, les économies des pays européens tendent à se spécialiser, ce qui engendre des dynamiques divergentes[2] et des contradictions d’intérêt.
Dans une telle situation, il est difficile pour la présidente de la Commission de disposer d’un mandat clair pour son action et de développer une stratégie cohérente. Cela s’est vu à l’été de 2025 où Ursula von der Leyen s’est retrouvée à signer un accord commercial avec les États-Unis où elle acceptait que les exportations européennes se voient imposer des droits de douanes supérieurs à ceux qu’avait obtenu le Royaume-Uni quelques semaines auparavant (15% contre 10%).
L’union et le grand marché européen semble ne pas avoir pesé face à Trump contrairement à ce que proclame la doxa. L’Union Européenne s’est aussi engagée à ce que les Européens investissent massivement aux États-Unis, augmentent leurs importations d’hydrocarbures américains et achètent du matériel militaire d’outre-Atlantique, notamment pour soutenir l’Ukraine. Exit la préférence européenne pour l’investissement, exit la stratégie de transition climatique, exit l’Europe de la défense et l’autonomie stratégique. Bref, avec cet accord, c’est toute la politique du second mandat de von der Leyen qui est remise en cause.
Reprendre la main avec de nouveaux projets
Pour avancer, la Commission doit proposer des initiatives permettant de dépasser les clivages nationaux et sur lesquelles elle a la main. C’est l’objet de l’omnibus sur la simplification administrative toujours en discussion. Mais ces simplifications font elles aussi polémiques, notamment lorsqu’elles touchent aux normes visant à protéger l’environnement. De plus, à l’heure où le prix des carburants explose, est-il bien pertinent de repousser après 2035 l’interdiction à la vente de véhicules thermiques neufs ?
Autre projet de réforme, l’union des marchés de capitaux, vieux projet de la Commission Juncker rebaptisé « union de l’épargne et de l’investissement ». Engagé au nom de la simplification et de la fluidification des transactions financières, cette initiative risque surtout d’ôter aux gouvernements nationaux toute capacité à légiférer sur les questions financières ou d’épargne.
Or, la France, par exemple, dispose de nombreux dispositifs visant à favoriser l’épargne populaire et impose une taxe sur les transactions boursières. Doit-on, au nom de l’unité européenne, interdire aux parlements et aux gouvernements nationaux de décider comment taxer et orienter l’épargne ? On fait comme si l’harmonisation de ces règles n’était qu’une question technique. En réalité, c’est un sujet profondément politique. Est-ce au gouvernement, par exemple, de décider des taux de rémunération de l’épargne populaire, ou cette prérogative devrait-elle être confiée à la Banque centrale européenne ?
Enfin, un dernier projet mis en œuvre par Bruxelles et sur lequel il existe peu d’information et de débat à destination du grand public est celui de créer un 28ème régime pour les entreprises. La Commission estime en effet que le droit des sociétés, le droit commercial, voire le droit du travail, est trop fragmenté en Europe. Pour y remédier, elle envisage donc de créer un vaste régime juridique supranational à destination des sociétés.
Concrètement, ce 28ème régime permettrait à une société française implantée en France de s’affilier à un régime européen spécifique lui permettant de ne pas respecter le droit français dans tout un ensemble de domaines, y compris en matière de fiscalité et de droit du travail.
Créer un nouveau paradis fiscal et social virtuel
Le projet de création d’un 28ème régime est clairement évoqué dans les rapports Letta et Draghi[3] qui constituent la feuille de route de la Commission. Selon ses promoteurs, l’idée serait de créer un « Delaware européen », du nom de ce petit État américain tellement permissif en matière de droit des sociétés que de nombreuses multinationales y ont implanté leur siège, et qu’on y compte plus de sociétés que d’habitants.
Au moins le Delaware correspond-il à un territoire bien défini. Mais tel n’est pas le cas du 28ème régime qui se veut un régime juridique sans territoire, émanant directement de Bruxelles et pouvant s’appliquer partout en Europe, soit au profit de certains types de sociétés comme les start-ups ou les entreprises innovantes, soit à toute société qui le souhaite.
L’idée serait que l’unification juridique de l’UE en la matière permettrait aux entreprises européennes de gagner en compétitivité vis-à-vis des multinationales américaines. Or, comme le rappelle le journaliste Camille Adam, le droit américain des sociétés et tout ce qui y affère n’est en rien unifié.
Une première étape du projet a déjà été franchie. La Commission a proposé, le 17 mars dernier, un projet de règlement européen intitulé « EU inc. » et qui vise à créer un nouveau statut européen des sociétés ouvert à toute entreprise qui le souhaite. EU inc. promet de simplifier les démarches de création d’entreprises via une procédure 100% numérique prenant moins de 48h et sans aucune exigence en termes de capital.
En facilitant la création d’entreprises « boîte aux lettres », purement virtuelles, la Commission va de fait empêcher les États de gérer souverainement leur système entrepreneurial. Par exemple, dans certains pays comment en Belgique, en Allemagne ou en Autriche, la création d’une entreprise doit se faire devant notaire. La raison d’une telle procédure est qu’une entreprise est une personnalité morale qui peut contracter, s’endetter, et dont les actes affectent forcément les autres, notamment leurs fournisseurs et leurs clients.
C’est pourquoi il est primordial de pouvoir identifier qui opère derrière une société. Or, en libéralisant les procédures de création d’entreprises et en permettant des démarches exclusivement en ligne, on risque de favoriser les malversations et, en fin de compte, c’est la confiance envers le système entrepreneurial dans son ensemble qui pourrait être mis à mal.
Le fait est qu’Eu Inc. n’est pas qu’un simple statut de société. Le projet de règlement entend aussi simplifier les procédures d’insolvabilité (mais une faillite n’est jamais « simple » à gérer et procède théoriquement du droit national), faciliter les transferts d’action, et il prévoit même des exonérations fiscales pour les détenteurs de stock-options. Là encore, on se trouve devant des propositions qui empiètent sur un certain nombre de prérogatives étatiques. Le texte précise même qu’il veillera à ce que les entreprises EU Inc. ne subissent pas de discriminations de la part des États membres, par exemple dans les appels d’offre.
Enfin, notons qu’il est révélateur que pour EU Inc., comme pour la plupart des projets de réforme actuels engagés par la Commission, ce soit la procédure du règlement plutôt que celle de la directive qui soit privilégiée. Contrairement à la directive qui doit être transposées en droit national pour pouvoir s’appliquer – c’est-à-dire que les parlements nationaux doivent voter des lois de transposition – le règlement européen, une fois voté, s’applique immédiatement à l’ensemble des États membres sans transposition. Le principe de supériorité du droit européen sur le droit national permet ainsi de légiférer, y compris en matière fiscale ou sociale, en court-circuitant toutes les procédures de validation nationale.
Une fuite en avant
Poussée par de nombreux groupes d’intérêts, notamment par l’association EU Inc, le 28ème régime fait encore peu parler de lui, au grand désarroi de certaines ONG militantes bruxelloises telle que le Corporate Europe Observatory qui s’interroge sur le silence des organisations de gauche françaises, notamment ATTAC, les Economistes atterrés ou d’autres associations altermondialistes traditionnellement très engagées sur ces sujets.
Le 28ème régime n’est pourtant pas sans rappeler la directive services dite « Bolkestein » qui prévoyait que le contrôle de l’application du droit du travail sur la vente d’un service à l’étranger soit conféré au pays d’origine du travailleur. Cette directive avait été l’occasion d’un grand débat politique et suscité l’émergence de la figure du « plombier polonais », laquelle avait marqué le débat sur le référendum européen de 2005.
Quoi qu’il en soit, le fait est que, faute de véritable débat sur ces sujets pourtant cruciaux, la Commission européenne semble donner libre cours à des projets longtemps empêchés politiquement. Alors que les regards sont tournés vers le détroit d’Ormuz, la situation à Gaza ou au Liban, et tandis que son action stratégique est entravée par des divisions internes et le contexte géopolitique, la Commission européenne est déterminée à engager un nouvel agenda de libéralisation en profitant du silence et de l’apathie des organisations de gauche, notamment françaises.
[1] Von der Leyen n’étant pas chef d’État et l’UE comptant plusieurs représentants officiels, sa présence pose souvent des questions de protocole, comme lors du sommet UE-Turquie du 6 avril 2021 à Ankara où elle avait été placée en retrait par rapport au Président du Conseil européen Charles Michel.
[2] Lire à ce sujet David Cayla (2009) « Crise de l’euro et divergences économiques : les conséquences du marché unique pour l’unité européenne », en ligne.
[3] Enrico Letta 2024, Much More than a Market, disponible en ligne sur : www.consilium.europa.eu et Mario Draghi 2024, L’avenir de la compétitivité européenne, en ligne sur : https://commission.europa.eu.
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