Protéger les enfants, il était temps avec le EU Kids Act.

Décryptage à chaud du projet de texte européen.

Annoncé le 16 septembre 2026 par Ursula von der Leyen lors de son discours sur l'état de l’Union Européenne et transmis au Parlement européen dès le 17 septembre 2026, le projet de règlement européen sur la protection des mineurs en ligne, désigné sous le nom de EU Kids Act, marque un tournant dans la régulation du numérique. Marc Lipskier nous propose en exclusivité pour Sans Doute, et avant qu'aucun média généraliste francophone ne se soit penché sur la question, une analyse qui porte spécifiquement sur le projet annoncé. Sa version définitive sera bien évidemment connue seulement après les débats au Parlement européen.

Mais pour répondre aux risques induits par les architectures addictives et l'intelligence artificielle générative, nous savons déjà que l'Union européenne abandonne la modération réactive au profit d'une sécurité préventive intégrée. En combinant un accès échelonné selon l'âge et une vérification d'âge cryptographique anonyme, le législateur européen entend désormais imposer un standard universel de protection dès la conception de l'application.

La portée de ce projet exige néanmoins d'évaluer ses interactions avec le Règlement sur les services numériques, le Règlement sur l'intelligence artificielle et le Règlement général sur la protection des données, tout en éclairant son impact sur les entreprises et les faiblesses qui subsistent dans l'édifice normatif. Mais l'objectif fondamental est clair : que grandir en ligne cesse d'être un apprentissage de la dépendance et redevienne une conquête de l'autonomie. 

Le modèle européen du EU Kids Act : de la responsabilité individuelle à la sécurité dès la conception

Pendant deux décennies, la protection de l'enfance numérique a reposé sur une double illusion : la croyance en l'efficacité de la modération a posteriori et le renvoi de la responsabilité à la seule vigilance des parents. L'émergence d'interfaces captant l'attention par le défilement infini, la lecture automatique et la recommandation algorithmique a rendu ce schéma obsolète. Les risques psychosociaux, les troubles du sommeil et le cyberharcèlement découlent directement de la manière dont les applications sont codées.

Fondé sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour éviter la fragmentation du marché unique, le projet EU Kids Act opère une rupture philosophique et juridique considérable. Le texte déplace l'obligation de sécurité de l'utilisateur vers l'architecte de la technologie, en consacrant le principe de sécurité dès la conception (Safety-by-Design).

Concrètement, la sécurité dès la conception signifie que la protection de l'utilisateur est directement inscrite dans le code informatique et l'ergonomie de l'application dès son développement.

Pour une plateforme ou un jeu, cela implique de désactiver par défaut le défilement infini et la lecture automatique des vidéos, de bloquer les notifications nocturnes entre 22h et 7h, de régler les comptes de mineurs en mode privé par défaut, d'interdire les messages d'inconnus et de supprimer le ciblage publicitaire comportemental.

Pour les compagnons d'IA, cela exige de bloquer la simulation d'attachement affectif et de purger la mémoire conversationnelle à chaque session. Cette exigence contraint les éditeurs de la catégorie Social Media+ à neutraliser les mécanismes d'addiction à la source.

Pour s'adapter à la maturité de l'enfant, le règlement instaure un accès échelonné. Avant trois ans, l'accès est proscrit pour préserver le développement cognitif. Entre trois et treize ans, aucun compte individuel n'est autorisé, l'accès passant par le compte supervisé de l'adulte. De treize à quinze ans, des comptes d'initiation supervisés plafonnent le temps d'écran à une heure quotidienne, filtrent les contacts et coupent la recommandation ciblée. À quinze ans, l'adolescent atteint la majorité numérique européenne et accède à un compte autonome protégé par une confidentialité maximale.