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En gelant pour un an plusieurs projets de loi nationaux au nom du futur KIDS Act, la Commission européenne retarde une protection attendue et déplace une décision éminemment politique visant la protection des mineurs et la garantie de l’ordre public, sur un terrain administratif, destiné à organiser le champ économique. Une décision particulièrement regrettable pour notre contributeur Philippe Bailly, fondateur de NPA Conseil et membre du bureau de Respect Zone et Philippe Coen, président-fondateur de Respect Zone.
Le 29 octobre, la Commission a annoncé le report de douze mois de plusieurs projets de loi nationaux encadrant l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Autriche, Belgique, Slovaquie, Portugal, les textes notifiés à Bruxelles sont suspendus, au motif qu’ils chevauchent la proposition de règlement « KIDS Act » présentée le 17 septembre.
En France, la loi issue de la « proposition de loi Miller », adoptée cet été, a été largement censurée le 14 août par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugée disproportionnée et dépourvue de garanties suffisantes sur la vérification de l’âge. Emmanuel Macron a demandé une nouvelle rédaction, poursuivant le même objectif et « juridiquement robuste », pour le printemps 2027. Notifiée à Bruxelles le 14 septembre, elle se trouve désormais exposée au même gel.
La motivation du blocage tient en une phrase du porte-parole de la Commission Thomas Regnier, selon lequel les plateformes ne pourront pas se conformer à un « marché aussi fragmenté », si les Etats membres sont laissés libres de déterminer les règles à appliquer.
Un retard qui durera fatalement beaucoup plus qu’une année
Sur le fond, le consensus est large. Les études se sont accumulées sur les effets des réseaux sociaux sur le sommeil, la santé mentale, l’exposition au harcèlement et aux contenus violents. L’Australie a ouvert la voie : depuis le 10 décembre 2025, les moins de 16 ans n’ont plus droit à un compte sur les réseaux sociaux. Selon le régulateur eSafety, plus de cinq millions de comptes ont été fermés et la part des moins de 16 ans détenant un compte est passée de 49,7 % à 31,3 %. Le résultat est imparfait, mais mesurable.
Geler les initiatives nationales et attendre le « KIDS Act », c’est prendre un retard qui durera beaucoup plus que l’année aujourd’hui évoquée, compte tenu des navettes à prévoir entre Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne. le DSA ou l’AI Act l’ont montré, le chemin se compte en années. Autant de temps pendant lequel les jeunes Européens resteraient exposés si rien n’est fait.
C’est ensuite imposer par anticipation des choix qui restent à débattre : le schéma retenu par la Commission (pas de réseau social avant 13 ans, un compte piloté par les parents entre 13 et 15 ans, un compte autonome au-delà) est défendable, mais il n’est pas le seul : l’Autriche visait un seuil unique à 14 ans, la France, l’Italie et la Grèce 15 ans, l’Australie 16.
Le « KIDS Act » préfère enfin le règlement à la directive, ce qui limite drastiquement les marges d’adaptation nationale. Or l’âge auquel une société estime qu’un enfant peut s’aventurer seul dans l’espace numérique touche à l’éducation, à l’autorité parentale, à la culture : des domaines où la subsidiarité a tout son sens.
Un outil du marché unique qui prétend régir un choix de société
Pour suspendre les travaux des Etats membres, la Commission mobilise la procédure TRIS de notification des règles techniques, conçue pour prévenir les entraves aux échanges. Son raisonnement s’adosse plus largement à des principes qui ont été pensés pour organiser un espace économique unifié et éviter les distorsions de concurrence. Mais pas pour s’appliquer à une question de protection de l’enfance et d’ordre public, qui relève d’abord des États.
Contestable sur le fond, très discutable dans la forme, la décision risque aussi de nuire à la perception des institutions européennes, vues une fois de plus comme un frein plutôt qu’un appui. Une autre voie existe : laisser les lois nationales se mettre en place pour agir sans retard, en les intégrant à la réflexion commune vers la mise en place d’un cadre partagé, et en prévoyant comme le fait déjà le projet français, une clause d’extinction de ces textes à l’entrée en application du « KIDS Act ». Et montrer ainsi que l’Europe ne sacrifie pas sa jeunesse à la politique d’ouverture de l’espace numérique européen aux géants du digital, suivie avec constance depuis Neelie Kroes.
Article écrit avec Philippe Coen Président de Respect Zone.
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