L’article 47-3 de la Constitution : mode d’emploi

Les conditions des première et deuxième nominations à Matignon de Sébastien Lecornu laissent penser qu’il sera à tout le moins difficile pour le gouvernement de faire adopter, faute de majorité stable, un budget par le Parlement dans les délais prévus par la Constitution. L'hypothèse où la loi de finances pour 2026 pourrait ne pas être adoptée dans les délais prévus par le texte constitutionnel ne peut, en tout état de cause, être écartée.

La procédure budgétaire est, en effet, précisément régie par les dispositions de l’article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958, lesquels encadrent dans le temps les prérogatives du Parlement.

L’article 47 de la Constitution et ses fondements

Selon les dispositions dudit article 47, « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.