Conditions Générales de Vente (CGV)
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1. PRÉAMBULE
La Société éditrice de SANS DOUTE (ci-après « SANS DOUTE »), société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 928 977 669 le 21 mai 2024, dont le siège social est situé 27 rue Leconte de Lisle – 75016 Paris, propose sur le site https://sansdoute.info des contenus d’actualité et de doctrine en langue française ainsi qu’un service d’abonnement à ses contenus réservés aux abonnés « Contenus Premium ». Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site et tout abonnement souscrit depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.
SANS DOUTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site.
2. UTILISATION DU SITE
Le contenu du site https://sansdoute.info est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le Contenu Premium. Il en est de même pour les newsletters. Chaque abonnement individuel donne le droit à un seul accès aux contenus réservés et aux newsletters.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de SANS DOUTE.
Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site sont invitées à contacter le service commercial de SANS DOUTE à l’adresse contact@sansdoute.info.
3. ABONNEMENT
Le site https://sansdoute.info offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. SANS DOUTE complète ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par SANS DOUTE sur son site internet.
Les différentes offres d’abonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement sont présentées ci-après ou dans la présentation de chaque offre.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, SANS DOUTE se réservant le droit de les modifier à tout moment.
En cas d’abonnement à durée libre par prélèvement, SANS DOUTE pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement. Dans ce cas, il devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que SANS DOUTE se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le site :
ABONNEMENTS PARTICULIERS
Abonnement mensuel :
12 euros TTC par mois avec une offre de lancement à 8 euros TTC par mois valable jusqu’au 31 décembre 2025
Sans engagement
Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
Abonnement annuel :
120 euros TTC par an avec une offre de lancement à 60 euros TTC par an valable jusqu’au 31 décembre 2025
Engagement d’un an
Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
Abonnement à vie :
600 euros TTC
Offre membre fondateur
Accès illimité au contenu SANS DOUTE et aux newsletters
ABONNEMENTS PROFESSIONNELS
Abonnement jusqu’à 5 comptes :
300 euros HT par an avec une offre de lancement à 150 euros HT par an valable jusqu’au 31 décembre 2025
Engagement d’un an, valable jusqu’à 5 comptes utilisateurs
Création d’un compte utilisateur individuel pour chaque abonné
Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
Abonnement jusqu’à 20 comptes :
900 euros HT par an avec une offre de lancement à 450 euros HT par an valable jusqu’au 31 décembre 2025
Engagement d’un an, valable jusqu’à 20 comptes utilisateurs
Création d’un compte utilisateur individuel pour chaque abonné
Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
Abonnement au-delà de 20 comptes :
Devis sur demande
Création d’un compte utilisateur individuel pour chaque abonné Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
ABONNEMENT MOINS DE 25 ANS
ABONNEMENT MOINS DE 25 ANS
10 euros TTC par an
Valable uniquement sur présentation d’un justificatif
Accès illimité à tout le contenu SANS DOUTE et à toutes les newsletters
Le règlement de l’ensemble de ces abonnements se fait par prélèvement automatique sur carte bancaire.
4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Les informations contractuelles présentées feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au moment de la procédure d’achat en ligne.
SANS DOUTE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par SANS DOUTE, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.
La validation par l’utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » à l’issue de la commande.
Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par SANS DOUTE et valide la transaction.
5. PAIEMENT
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, SANS DOUTE se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’utilisateur est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté. SANS DOUTE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de rejet du prélèvement, SANS DOUTE se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, SANS DOUTE aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
L’utilisateur reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
6. LIVRAISON
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison. La facture est disponible dans votre espace personnel sur le site https://sansdoute.info.
Conditions de livraison de l’abonnement :
L’accès aux contenus électroniques correspondant à l’abonnement souscrit ainsi qu’inscription sur les listes de diffusion spécifiques (newsletters) se met en place dès la réception du paiement.
7. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de l’enregistrement de votre commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement.
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, nous ne pourrons procéder au remboursement.
RÉSILIATION
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement tous les mois, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. L’utilisateur peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous, de la demande de résiliation.
Service des abonnements
SANS DOUTE
27 rue Leconte de Lisle
75016 Paris
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site, toutes les marques reproduites sur le site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site, de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site, de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du site à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site https://sansdoute.info dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de SANS DOUTE. Pour toute information précise à ce sujet, merci de contacter SANS DOUTE à l’adresse contact@sansdoute.info.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
9. RESPONSABILITÉ
SANS DOUTE réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, de vente de produits dérivés conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de SANS DOUTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
L’utilisateur utilise les services de SANS DOUTE à ses risques et périls. SANS DOUTE ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de SANS DOUTE se limite à une obligation de moyens.
SANS DOUTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation.
SANS DOUTE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que l’utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par SANS DOUTE ne donnent droit à aucune garantie de SANS DOUTE.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par SANS DOUTE sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni SANS DOUTE ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SANS DOUTE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par SANS DOUTE porte sur la fourniture d’un service qui procure à utilisateur le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins de l’utilisateur, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies. SANS DOUTE ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.
10. DONNÉES PERSONNELLES
SANS DOUTE respecte la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’utilisateur du service de commerce électronique afin d’obtenir un produit de SANS DOUTE, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte, consultable à l’adresse suivante : https://sansdoute.info/mon-compte/
11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute information, question ou conseil, SANS DOUTE peut être contactée par e-mail : contact@sansdoute.info.
En cas d’échec de cette démarche, l’utilisateur peut recourir au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.
12. LIENS
SANS DOUTE ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. SANS DOUTE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. SANS DOUTE ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par SANS DOUTE.
Si toutefois dans les pages du site https://sansdoute.info/ se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, SANS DOUTE effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Modifications et renonciations. SANS DOUTE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’utilisateur et SANS DOUTE relatif à l’objet visé.
Force majeure. Ni SANS DOUTE ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Base de négociation. L’utilisateur et SANS DOUTE reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.
Définitions
« L’Utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site https://sansdoute.info/.
« Informations personnelles relatives à un utilisateur » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où SANS DOUTE recueille ces informations) d’un utilisateur.
« Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de SANS DOUTE.
« Informations » désigne le texte et les images.
