Le  Gouvernement des juges?

Le 7 mars, Laurent Fabius quittera la présidence du Conseil constitutionnel après avoir fait un bilan de son action devant l’Académie des sciences morales et politiques le 2 décembre 2024. Il a signé le 30 janvier dernier un éditorial sur le même thème dans la Lettre de la Direction des affaires juridiques de Bercy.   

Deux occasions pour lui de citer les grandes décisions rendues par le Conseil pendant son mandat.  Sans surprise il met en tête celle du 6 juillet 2018 par laquelle la fraternité a été élevée au rang de principe constitutionnel.  L’occasion d’imprimer sa marque sur l’institution de la rue Montpensier - et sur l’ordre juridique français - était trop belle pour qu’il la laisse passer.  Cette décision soulève pourtant certaines questions sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.  

L’objet de la saisine du Conseil était le suivant : depuis longtemps – un décret-loi de 1938, repris par une ordonnance de 1945, elle-même reprise par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – il est interdit d’aider ou de faciliter « l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers » d'un étranger en France.  Longtemps absolue, cette interdiction parfois dénoncée comme instituant un « délit de solidarité » s’est vue assortie d’exceptions à partir du milieu des années 1990. 

Ces exceptions ont d’abord concerné l’assistance par l’entourage familial (réformes de 1996 et 1998) puis celle fournie par des personnes sans lien familial (réforme de 2012), à savoir les personnes physiques ou morales agissant sans contrepartie et se limitant à « fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes [ou] toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique ».  Mais ces exceptions ne concernaient que l’aide au séjour.  Les deux autres interdictions (aide à l’entrée et aide à la circulation) restaient absolues. 

En 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) sur la conformité de ces interdictions à la Constitution.  Sa réponse est construite comme suit :